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À la fin du mois de mars 2023, le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec a déposé le projet de loi 15. La loi vise la création de l'agence Santé Québec et la nomination d'un P.D.G. à sa tête. L'agence sera responsable de gérer tout le réseau de santé et de services sociaux (RSSS) du Québec. Plusieurs professionnels de la santé ont sonné l'alarme quant à ce que signifie la réforme pour le réseau de santé publique.
Le projet de loi ouvre grand la voie à la privatisation dans le RSSS. L'article 23 de la réforme stipule que l’agence peut subventionner des « prestataires privés » pour qu’ils offrent des « services du domaine de la santé et des services sociaux». Cela veut dire que Santé Québec pourrait, par exemple, fonder des hôpitaux privés. Cela semble déjà être dans les plans. Plus tôt au mois de mars, François Legault a lancé un appel d'intérêt pour la création de deux mini hôpitaux privés à Montréal et à Québec.
Le ministre Dubé s'est expliqué en assurant que l'objectif de la réforme est d'augmenter l'efficacité du RSSS. Or nulle part dans le projet de loi n'est-il mentionné ce que le ministre entend par "efficacité". Il est toutefois mentionné que l'agence Santé Québec évaluera l'offre de soin la plus "efficace" provenant du réseau public ou du réseau privé.
La Fédération des chambres de commerce du Québec (FDCCQ) a salué le projet de loi. "Miser sur l'efficacité et la flexibilité de l'entreprise privée comme alliée pour offrir de meilleurs services publics et universels, est une proposition gagnante pour les patients québécois."
L'efficacité du réseau privé vantée par la FDCCQ est difficile à confirmer en réalité. Celui-ci n'a pas de comptes à rendre au MSSS bien qu'il est, dans la plupart des cas, subventionné. Toutefois on sait que les soins qui y sont administrés ne sont pas nécessairement de meilleure qualité qu'au public. Par exemple, lors de la pandémie de COVID 19, le taux de mortalité a été plus élevé dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée privés.
L'ensemble des syndicats du milieu de la santé et des services sociaux a publié un énoncé de principe en réponse au projet de loi. Dans celui-ci, ils dénoncent le double langage du gouvernement. "Le gouvernement se défend en disant ne pas faire de la vraie privatisation, puisque les citoyennes et les citoyens n’ont pas à payer eux-mêmes leurs services, mais la présence d’entreprises à but lucratif dans le RSSS cause nécessairement des dépenses supplémentaires pour le gouvernement et, conséquemment, pour les contribuables."
À titre d'exemple, les services achetés au réseau privé "représentaient, en 2022, un total de 3,5 milliards de dollars". D'autre part, "entre 2016 et 2022, le MSSS a évalué une augmentation de 380 % des coûts reliés à la main-d’œuvre indépendante (travailleurs d'agences privées) pour atteindre des dépenses de 960 millions de dollars".
La CSN qui représente plusieurs travailleurs du RSSS a déposé un mémoire sur le projet de loi. Dans celui-ci, elle dénonce une approche qui détruit le réseau public. "Le gouvernement, en persévérant dans son entreprise de mise en vente du RSSS, affaiblit toujours plus son propre réseau public et encourage un dangereux cercle vicieux : plus le secteur privé se développe, plus le RSSS public manque de personnel, plus le gouvernement justifie la sous-traitance privée. Nous cherchons ici le gain en efficacité que croit dégager le gouvernement."
Dans les 30 dernières années, le financement privé en santé a augmenté de plus de 50%. Toutefois cela ne s'est pas traduit dans une meilleure efficacité du RSSS. Les urgences affichent encore des taux d'occupation de 95%, plus de 1300 personnes sont en attente pour voir un médecin."