Jeudi, Rob Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, a présenté le projet de loi 60, « visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement ». Ce projet de loi contient des réformes radicales qui suppriment d’importantes protections juridiques pour les locataires.
Les conservateurs affirment que cette législation, comme leurs autres projets de loi sur le logement, vise à construire davantage de logements en réduisant les formalités administratives.
« Les retards et les arriérés à la [Commission de la location immobilière (CLI)] nuisent à la fois aux locataires et aux propriétaires », affirment les conservateurs dans leur note d’information technique. « Il importe que le gouvernement agisse pour stopper les mauvais joueurs et améliorer la rapidité, l’équité et l’accessibilité à la CLI afin que les différends se règlent plus vite, en vue d’éliminer l’arriéré de dossiers. »
Le gouvernement cherche à imposer des mesures comprenant, sans s’y limiter:
- La suppression de la possibilité de soulever de nouvelles questions le jour de l’audience sur les loyers impayés.
- La limitation des nouvelles questions soulevées devant la CLI, sauf si 50% des arriérés sont payés par le locataire.
- La réduction du délai dont disposent les parties pour demander un réexamen de 30 à 15 jours.
- Le raccourcissement du délai de préavis d’expulsion en cas de loyers impayés de 14 à 7 jours.
- Rendre plus difficile pour la CLI de reporter ou d’annuler une ordonnance d’expulsion.
- Augmenter le personnel chargé de l’exécution des expulsions.
- Supprimer la « sécurité d’occupation », qui garantit le maintien d’une location au mois, selon les conditions du bail précédent, lorsque celui-ci arrive à expiration ou prend fin.
En pleine crise nationale du logement, les propriétaires ontariens, fortement représentés au sein du gouvernement provincial, se voient offrir la possibilité d’augmenter leurs loyers.
Grâce à la suppression de la sécurité d’occupation, les propriétaires auront désormais toute latitude pour expulser un locataire à la fin d’un bail et augmenter le loyer du même logement.
Selon un rapport publié en janvier de cette année par l’Association des municipalités de l’Ontario, près de 640 000 ménages ontariens, soit 12,1% de l’ensemble des ménages de l’Ontario, étaient considérés comme ayant des besoins fondamentaux en matière de logement, ce qui signifie que leur logement est inabordable, inadéquat ou inadapté, sans autre option disponible localement.
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