Des géants québécois de l’électroménager en guerre contre une petite réforme

Au Québec, la « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée » forcera les fabricants d’électroménagers à offrir une garantie de fonctionnement pour leurs produits. Pour plusieurs compagnies, cela ne passe pas. Le géant de l’ameublement Tanguay a lancé une poursuite contre le gouvernement, alors que d’autres entrepreneurs mènent plutôt une campagne de peur contre cette mince protection.

En 2023, le gouvernement québécois a introduit une loi qui encadre les droits et devoirs des consommateurs, détaillants et fabricants lorsque des produits doivent être réparés dans les premières années après l’achat. Celle-ci apporte quelques mesures pour rendre accessibles des pièces de rechange, ainsi qu’une « garantie légale de fonctionnement » qui s’applique automatiquement à certains biens électroniques et électroménagers. 

Selon des techniciens en réparation d’électroménagers consultés par L’Étoile du Nord, cette réforme légale prémunira surtout les consommateurs dans les cas où des pièces coûteuses brisent, par exemple, la cuve des laveuses. Dans ces cas, les vendeurs refusent souvent d’honorer la « garantie du fabricant » qui est déjà une obligation légale.

L’État avait donné 3 ans aux entreprises pour se préparer à l’entrée en vigueur de cette garantie légale. C’est le 5 octobre prochain que cela se produira, expliquant l’offensive actuelle de ceux qui font leurs profits avec les électroménagers. 

Plusieurs grands détaillants affirment ainsi qu’ils n’auraient pas été capables, avec 3 ans de préavis, de se préparer à l’augmentation des réparations qu’ils devront effectuer. Parmi eux, la compagnie Tanguay a récemment annoncé qu’elle traînerait le gouvernement au tribunal à ce sujet.

Au-delà des mesures légales, les grands commerçants d’électroménagers ont entamé une campagne de peur dans les derniers mois. Dans les grands médias de la province, surtout dans ceux de Québecor, qui est un partenaire d’affaires de Tanguay, on pouvait lire des titres alarmistes prédisant des hausses de 30% du prix des appareils. 

Le PDG du groupe possédant la compagnie Corbeil affirmait même que le coût d’un de ses produits pourrait augmenter de 43% puisque ceux-ci nécessiteront d’être réparés plus d’une fois dans les années suivant leur achat. « Si les manufacturiers doivent prendre en considération des réparations à 150 $ chacune sur un horizon de six ans, le produit de 800 $ peut devenir un produit à 1000 $, voire 1150 $ », confiait-il au Journal de Montréal.

Une réforme plutôt faible

La réforme qui vient avec la Loi 29 n’apporte, en fait, pas de changement radical, mais standardise une pratique qui était déjà possible. On pouvait effectivement, jusqu’ici, poursuivre un détaillant aux petites créances si un appareil cessait de fonctionner anormalement tôt. La Loi vient simplifier cette procédure et fournit des durées de vie fixes pour certains produits. Cela rend plus difficile pour les détaillants de vendre des garanties prolongées, mais ne garantit pas un service de réparation efficace de la part des entreprises.

Autre exemple de la relative faiblesse de la loi: elle demande aussi aux fabricants et détaillants de faciliter la réparation des produits en rendant disponibles des pièces de rechange pour les produits vendus, mais elle contient une clause qui lui enlève tout mordant. 

En effet, le vendeur peut simplement annoncer à l’avance qu’il ne fournira pas les pièces et le voilà soulagé de son obligation. Le fabricant Midea, par exemple, affiche sur son site web qu’il « choisit, conformément à l’article 39(3) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de ne pas garantir la disponibilité » des pièces de rechange. Même chose du côté de Staples, Tanguay, Whirlpool, Best Buy et bien d’autres grands détaillants et fabricants.

Le scénario se répétera-t-il dans le reste du Canada?

Le gouvernement fédéral a récemment adopté le projet de loi C-267 qui, bien qu’encore plus frileux, est inspiré de la Loi 29. Pour l’instant, la seule opposition qui semble s’être prononcée publiquement est celle de députés du Parti conservateur, lesquels veulent plutôt déréguler le marché. 

Quant aux représentations des grands détaillants et fabricants vis-à-vis des élus du gouvernement, la seule activité de lobbyisme officiellement enregistrée vient de la compagnie Lenovo, mais les détails des discussions ne sont pas publics.