L'Étoile du Nord

Fin de la négociation dans le secteur public

La Cour suprême refuse d’entendre une loi controversée sur le travail

Temps de lecture:2 Minute

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Le 27 octobre, la Cour suprême a refusé de rendre une décision finale sur une loi très controversée adoptée par le gouvernement conservateur du Manitoba en 2017 pour geler les salaires des travailleurs du secteur public. Comme la Cour suprême a refusé l'audience, d'autres gouvernements provinciaux peuvent encore adopter des lois comme la Loi sur la Durabilité des Services Publics (LDSP).

La LDSP était une loi adoptée pour geler les salaires des employés du secteur public pendant 4 ans avec des augmentations par an de 0 %, 0 %, 0,75 % et 1 %. Bien que la loi ait été adoptée, elle n'a jamais été mise en action. La LDSP était une loi rétroactive, ce qui signifie que si elle avait été mise en œuvre, les travailleurs auraient été forcés de rembourser toutes les augmentations, les contributions aux REER et les avantages qu'ils avaient reçus depuis 2017.

L'Étoile du Nord s'est entretenue avec Kevin Rebeck, le président de la Fédération du travail du Manitoba. "Ça avait cet effet de bâillon sur la négociation. On avait des employeurs qui avaient des fonds... mais parce que cette loi aurait été rétroactive et aurait rendu illégal d'accepter toute augmentation supérieure à 0 % et allait les forcer à les récupérer - ils ne voulaient pas accorder d'augmentation. "

En 2017, la Fédération du travail du Manitoba (FTM) a porté la province devant la Cour du Banc de la Reine pour lutter contre la loi. La Cour du Banc de la Reine a jugé la loi inconstitutionnelle. Cependant, le gouvernement provincial a contesté le verdict en amenant la FTM devant la Cour d'appel - où la décision a été annulée, et la loi a été adoptée.

"Même si la loi n'a toujours pas été mise en place, elle a gelé la négociation collective et les gens ne sont pas payés. Le gouvernement obtient ce qu'il veut, ça reste à zéro. Pourquoi autoriser ces dérogations pour commencer? Si c'est un droit garanti par la charte de pouvoir négocier collectivement et de faire la grève, alors ça ne devrait pas être un débat."

"La Cour suprême n'entend pas toutes les affaires... La façon dont elle décide quelles affaires elle entend est un peu un mystère - elle ne donne pas de raisons. Sur une base judiciaire, cela laisse les choses en suspens, comme si le gouvernement était dans ses droits de passer ce genre de loi... Nous sommes déçus que la Cour suprême ne donne pas une réponse claire à certaines décisions contradictoires rendues par les tribunaux." 

Bien que la première ministre Stefanson ait annulé la loi, M. Rebecke pense que "le gouvernement Stefanson a abrogé la LDSP pour essayer de bloquer la décision du tribunal. Je pense qu'il savait que si la loi n'était plus en vigueur, il était peu probable que la Cour suprême l'entende. Et qu'ils l'ont peut-être fait pour réinitialiser la situation afin de pouvoir éventuellement remettre en place la loi à l'avenir." 

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