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Lundi après-midi marquait une victoire pour les travailleurs ontariens, la plus haute cour de justice de la province ayant confirmé la décision de 2022 déclarant le projet de loi 124 anticonstitutionnel. Ce dernier avait été introduit en 2019 et plafonnait les augmentations salariales de la plupart des travailleurs du secteur public à 1% par an pendant trois ans.
Immédiatement contestée devant les tribunaux par les syndicats, il a fallu attendre novembre 2022 pour que la Cour supérieure de l'Ontario déclare la loi 124 inconstitutionnelle. Selon les juges, la loi portait atteinte aux droits de négociation collective des travailleurs, mais le gouvernement Ford a rapidement fait appel de la décision.
Lundi après-midi, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé l'inconstitutionnalité du projet de loi 124. « Doug Ford doit respecter la décision des tribunaux et mettre enfin un terme à la suppression des salaires des travailleurs en Ontario », a déclaré Laura Walton, présidente de la Fédération du Travail de l'Ontario (FTO), dans un communiqué de presse. La FTO a été créée en 1957 et représente plus d'un million de travailleurs dans plus de 1500 sections locales à travers l'Ontario.
« Que la décision de la Cour serve de leçon au gouvernement Ford pour qu'il ne contourne plus jamais les négociations ni ne piétine les droits démocratiques des travailleurs », a déclaré Karen Brown, présidente de la Elementary Teachers’ Federation of Ontario (ETFO).
Dans la décision majoritaire de la Cour, les juges Lise Favreau et David Doherty écrivent qu'il « est difficile de voir comment les avantages de la loi l'emportent sur son impact substantiel sur les droits de négociation collective des répondants », y compris le fait que le projet de loi 124 a eu un impact négatif sur « les femmes, les minorités visibles et/ou les travailleurs à faible revenu, [qui] ont perdu la capacité de négocier une meilleure rémunération ou même de meilleures conditions de travail. »
D'autres représentants syndicaux ont commenté la décision, notamment la présidente nationale d'Unifor, Lana Payne, qui a déclaré dans un communiqué de presse que la décision « envoie un message fort et clair aux gouvernements de tout le pays qui envisagent d'utiliser des pouvoirs législatifs pour nier les droits des travailleurs ».
Le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il ne ferait pas appel de la décision de la Cour d'appel d'aujourd'hui et qu'il prendrait plutôt des mesures pour abroger le projet de loi 124 dans son ensemble au cours des prochaines semaines.