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Les bureaux administratifs et les salles d'audience du Tribunal administratif du logement (TAL) occupent 30 bâtiments à travers la province. Nombre d'entre eux appartiennent à des propriétaires privés et à des fonds de placement immobilier (FPI) possédant également des immeubles résidentiels, les rendant vulnérables à des conflits d'intérêts. En tant qu'organisme gouvernemental chargé de traiter les litiges entre locataires et propriétaires au Québec, le TAL traite plus de 70 000 affaires par an sur des questions telles que les augmentations de loyer, les expulsions et les réparations urgentes.
De nombreux locataires du 135 rue Sherbrooke Est à Montréal ne sont pas étrangers aux audiences du TAL. Leur propriétaire, CAPREIT, exige des augmentations de loyer pour chaque locataire, chaque année. En 2022, les membres du comité des locataires de l'immeuble ont lancé une campagne pour faire face aux hausses de loyer déraisonnables. Ils ont mené une enquête pour informer leurs voisins des disparités entre les loyers dans l'immeuble et ont distribué des informations sur le droit légal de refuser les augmentations de loyer, ainsi que des copies des formulaires nécessaires pour le faire.
« CAPREIT refuse catégoriquement de négocier maintenant », a déclaré un locataire à l'Étoile du Nord. « La seule chose à faire est de refuser et de les laisser vous emmener devant le Tribunal ». Les audiences du TAL dans cette partie de la ville se déroulent généralement dans les bureaux du TAL situés dans le parc olympique. En arrivant au complexe qui abrite les bureaux du TAL, les locataires sont dirigés à travers le grand complexe par des panneaux qui portent le nom de leur propre propriétaire: CAPREIT.
Il est amèrement ironique de se rendre compte que son propre propriétaire résidentiel possède également le bureau gouvernemental qui décidera en fin de compte du montant du loyer que ce propriétaire peut extorquer à ses locataires. Cela laisse par ailleurs perplexe, étant donné que CAPREIT se présente comme un propriétaire résidentiel. Les listes de propriétés sur son site web ne comprennent que des appartements et des parcs de maisons mobiles, mais parmi les 17 milliards de dollars d'actifs de CAPREIT se trouve le bâtiment du TAL dans le parc olympique où des milliers d'affaires contre lui sont entendues.
Une enquête de l'Étoile du Nord a révélé que la moitié des bureaux du TAL de la province appartenaient à des propriétaires privés et à des FPI. Les deux tiers d'entre eux appartiennent à des propriétaires qui possèdent également des logements locatifs ou d'autres biens immobiliers résidentiels. Certains appartiennent à de grandes entreprises qui possèdent directement des logements résidentiels, comme CAPREIT (Ontario), Crombie REIT (Nouvelle-Écosse) et Stanford Properties Group (Montréal), qui louent à la LAT à Montréal, Baie-Comeau et Joliette respectivement. D'autres appartiennent à de petits propriétaires résidentiels et à des sociétés de portefeuille dont les principaux actionnaires sont des promoteurs immobiliers ou des courtiers en immobilier.
Sur les 28 bâtiments du TAL pour lesquels de telles informations étaient publiquement disponibles, seule la moitié est détenue par le secteur public, une tendance qui devrait se poursuivre au fur et à mesure que les gouvernements vendent des biens publics. Le TAL est loin d'être la seule agence gouvernementale de la province à louer des bureaux à des propriétaires privés. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), l'organisme gouvernemental chargé de l'application des lois du travail au Québec, signale que 30 de ses bureaux sont loués à des propriétaires privés tels que Beauward Immobilier, qui loue à la CNESST à Joliette ainsi qu'au TAL à Saint-Hyacinthe.
Il est impossible de dire avec certitude si la détention d'immeubles du TAL par des propriétaires résidentiels a un effet direct sur l'intégrité des juges qui décident du sort de millions de locataires au Québec, la province où le taux d'accession à la propriété est le plus bas du pays. Cependant, il est certain que cela crée au moins l'apparence d'un conflit d'intérêts. Si les tribunaux étaient saisis d'une affaire dans laquelle le propriétaire résidentiel personnel du juge était l'une des parties, ce juge serait rapidement remplacé dans l'intérêt de l'équité.
Pourtant, lorsque la partie compromise n'est pas un juge en particulier, mais le TAL lui-même, tout se passe comme si de rien n'était. La structure même de notre économie, dans laquelle tant de terres et de bâtiments sont entre les mains d'une petite poignée de riches propriétaires, signifie que les locataires, les travailleurs ou toute autre personne cherchant à obtenir justice dans un litige avec les élites économiques qui détiennent le pouvoir sur eux doivent souvent le faire dans un lieu qui appartient à des personnes qui ont un intérêt matériel à tirer profit des locataires et des travailleurs.
Et ce, que le propriétaire de l'immeuble du TAL dans lequel votre cause est entendue possède des propriétés résidentielles ou seulement commerciales. Pour les locataires de Sherbrooke Est, le fait que leurs augmentations de loyer soient fixées année après année dans une salle d'audience appartenant à CAPREIT n'est que la cerise sur un sundae bien particulier.