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Moratoire sur les évictions

Une première victoire pour les locataires face à la CAQ

Temps de lecture:4 Minute

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La CAQ s'est vantée, en juin, d'avoir adopté un moratoire de 3 ans sur les évictions pour supporter la population face à la crise du logement. Selon Marie-Frédérique Saint-Onge, coordonnatrice du Comité d'action des citoyennes et citoyens de Verdun (CACV)​​​​​​​, ce serait plutôt les organisations de défense des droits des locataires qui l'auraient fait plier.

Cette mesure, qui ne met en pause que les évictions pour agrandissement, subdivision et changement d'affectation de logements, survient après d'importantes mobilisations pour dénoncer la ministre de l'habitation et promotrice immobilière France-Élaine Duranceau et son projet de loi 31 qui s'en est pris aux cessions de bail, un des derniers outils permettant de limiter les hausses de loyer.

Bien que le nouveau moratoire comporte des angles morts importants, plusieurs organisations de locataires y voient une victoire. L'an dernier, le CACV avait mené une campagne allant dans ce sens. L'organisation demandait un moratoire sur les rénovictions, qui consistent à évincer des locataires pour agrandir ou subdiviser un appartement.

Saint-Onge explique à l'Étoile du Nord, « On s'est tourné vers nos élus municipaux pour leur demander de cesser d'émettre des permis qui pouvaient mener à l'éviction des locataires alors qu'on était en pleine crise du logement. Puis jusqu'à ce jour, on n'avait pas eu de réponse satisfaisante. »

« Donc bien entendu, on est heureux de savoir qu'il y a certains locataires qui vont pouvoir être protégés grâce à la mise en place d'un moratoire de 3 ans du côté du provincial. »

Toutefois, l'absence dans le moratoire des évictions pour reprise de logement est dénoncée par les organismes de défense des locataires. Celles-ci sont censées permettre à un propriétaire d'évincer un locataire pour se loger ou loger un membre de sa famille.

Cependant, cette pratique est peu encadrée par le Tribunal administratif du logement (TAL) et plusieurs propriétaires s'en servent de façon illégale.

De tels cas, Saint-Onge en voit plusieurs à Verdun. Par exemple, « un même propriétaire va avoir remis 6 avis d'éviction pour reprise de logement à 6 locataires dans le même sixplex pour son même fils. Ce sont des cas qui ne sont pas isolés et qui vont représenter la grosse majorité. Je pense qu'on en a eu 118 cette année seulement. »

L'absence de protections spécifiques aux résidences pour personnes âgées (RPA) dans le moratoire est aussi dénoncée. Les évictions en masses dans les RPA sous prétexte de changement d'affectation pour en faire des logements locatifs augmentent drastiquement au Québec dans les dernières années.

Selon une étude de l'association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP), entre 2022 et 2023, 88 RPA ont fermé leur porte. Durant la même période, c'est plus de 2500 aînés qui ont été évincés de leur logement en RPA.

François Saillant, ancien porte-parole du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) précise, « Il n'y a aucune exception dans le projet de loi sur les RPA. La CAQ a évoqué le fait qu'il y a des petites RPA qui ferment, ce qui est une réalité. Ils sont obligés de se transformer d'une certaine façon. »

« Sauf que personne ne va les acheter à cause des exigences et de la certification qui sont extrêmement chères. Personne, sauf des spéculateurs comme Henry Zavriyev qui veulent en faire du logement locatif. » Zavriyez s'est fait connaitre en 2021 pour avoir tenté d'évincer les 63 résidents du RPA Mont-Carmel à Montréal tout de suite après avoir acheté le bâtiment.

RPA Mont-Carmel à Montréal

Vis-à-vis de l'application du moratoire, Saint-Onge met en garde contre les pratiques illégales répandues chez certains propriétaires qui continuent d'agir avec impunité. 

« Je sais que le moratoire a été mis en place très récemment, mais on en a encore des cas de rénovation où les gens vont faire signer des locataires sous pression, ils vont harceler, ils vont menacer ou ils vont épuiser leurs locataires à force de faire des travaux pour lesquels ils n'ont pas nécessairement de permis. Puis, ça va déloger des gens. »

Bien que le moratoire ne soit pas une protection totale, Saillant y voit une preuve que la mobilisation des locataires peut porter fruit. « Je pense qu'il faut revendiquer cette victoire. Le gouvernement ne voulait pas ça. »

« S'il n'y avait pas eu la lutte qu'il y a eu sur le projet de loi 31, s'il n'y avait pas eu tant d'organismes qui se mobilisaient, tant de monde à plusieurs reprises qui sont descendus dans les rues, la CAQ n'aurait jamais concédé cette mesure-là. »

Mais l'absence de solution à long terme reste un problème pour Saint-Onge. « Je pense que ce n'est pas une victoire sur laquelle, comme société, on peut s'asseoir et on ne peut pas baisser les bras dans notre lutte aux droits du logement parce que tout le système à l'intérieur duquel on vit est construit pour enrichir les mieux nantis. Il va falloir continuer de s'outiller pour aider ceux qui sont laissés pour compte là-dedans. »

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